CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES OXALIS :

Article 1
Clause générale
Nos ventes et prestations de services sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Article 2
Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelque motif que ce soit par l’acheteur, sauf accord express de notre part.

Article 3
Formation du contrat
Lorsqu’un devis est établi par nous ou un bon de commande signé par le client, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Article 4
Livraisons
4.1 Modalités de livraison :
La livraison des produits ou services sera effectuée selon les modalités et conditions définies sur le bon de commande. Oxalis s’autorise à ne pas livrer si le client n’est pas à jour de toutes ses obligations.

4.2 Délais :
Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des stocks disponibles, et sans garantie d’Oxalis. Les retards de livraisons ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à l’annulation de la commande, au refus des produits ou services commandés ou à l’octroi de pénalités ou de dommages et intérêts.

4.3 Suspension de la livraison :
Oxalis se réserve le droit, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité, de suspendre, retarder ou modifier l’exécution des commandes dans les cas fortuits ou de force majeure. Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté d’Oxalis et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la fabrication ou de l’expédition des produits ou des services.
Constituent notamment des cas de force majeure les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche d’Oxalis ou celle de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières ou de pièces détachées.

4.4 Lieu de livraison :
La livraison est effectuée à l’adresse désignée par le client.

4.5 Risques :
Les produits voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

4.6 Contrôle de la qualité des produits :
Le client doit vérifier avec soin les produits livrés au moment de leur arrivée, de sorte que les produits non conformes à la commande et les avaries et pertes soient consignées dés la réception, sur la décharge du transporteur et acceptées par ce dernier. Les défauts qui ne seraient pas dus au transport doivent faire l’objet d’une réclamation adressée à Oxalis, dans les 8 jours de la réception des produits, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Passé ce délai, les produits concernés ne seront ni repris, ni échangés et ne pourront donner lieu au versement de dommages et intérêts au client. Les produits, objets de la réclamation, devront être retournés à Oxalis qui les échangera dans les meilleurs délais, dans la mesure
où la réclamation est acceptée par Oxalis, ceci au frais de l’acheteur.

Article 5
Réserve de propriété

5.1 Principe :
Oxalis conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

5.2 Autorisation de revendre :
L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété jusqu’au paiement intégral du prix.

5.3 Restitution des produits impayés :
En cas de non-paiement par le client à la date indiquée, Oxalis pourra, exiger la restitution des produits non encore payés, aux frais et risques du client, moyennant l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas de procédure collective, Oxalis est habilité à exercer l’action en revendication des produits.

Article 6
Prix et Conditions de paiement

6.1 Modalités :
Les prix sont indiqués en euros et Hors-Taxes et frais accessoires et déplacements en sus. Toute commande annulée totalement ou partiellement, par le client sans le consentement d’Oxalis, sera facturée quelle qu’en soit la cause dans le cas où le client à la qualité de commerçant ou de professionnels. Dans le cadre de vente à des particuliers les délais légaux de rétractation sont acceptés dans le cadre de vente à domicile ou par correspondance.
Toute commande d’un montant anormalement faible, fera l’objet de frais de facturation, de port ou de livraison minimum, imputées au client.
Toutes nos factures sont à régler à réception et au comptant, sauf conditions particulières stipulées expressément au contrat, proposition commerciale ou convention. Le lieu de paiement est le siège social d’Oxalis.

6.2 Erreurs de facturation :
Toute réclamation concernant des erreurs de facturation doit être adressée à Oxalis dans un délai maximal de 5 jours suivant la réception de la facture. Passé ce délai, toute contestation sera forclose.

6.3 Sanction du retard de paiement :
Atitre de clause pénale et par application des dispositions légales, le client sera redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure, exigibles toutes créances d’Oxalis, même non encore échues, à l’exception des pénalités de retard, il autorisera en outre notre société, à suspendre les livraisons ultérieures ou, le cas échéant, à exiger la livraison contre remboursement des commandes ultérieures.
Si une commande s’exécute en plusieurs livraisons, les factures afférentes à chacune des expéditions sont payables au fur et à mesure de leur émission sans attendre l’exécution entière de la commande. Le défaut de paiement d’une seule d’entre elles ou le défaut d’acceptation de la traite y afférant nous autorise, sans mise en demeure préalable, à tenir ladite commande pour résiliée ou à suspendre les envois et entraîne de droit la rupture de toute relation contractuelle.

Article 7
Garantie

7.1 Conditions d’application de la garantie conventionnelle :
Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 8 jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.

La garantie est exclue :

si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation ;
si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur ;
si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

7.2 Exécution de la garantie :
Au titre de la garantie, Oxalis remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses. Cette garantie ne couvre pas les frais de main-d’œuvre et ceux qui résultent des opérations suivantes : démontage, remontage, transport sur site, etc.
Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée à l’article 7.1 ci-dessus. Par ailleurs, si l’expédition du bien est retardée pour une raison indépendante d’Oxalis, le point de départ de la période de garantie est repoussé sans que ce décalage puisse excéder 1 mois.

7.3 Limitation de responsabilité :
De convention expresse entre les parties, la responsabilité d’Oxalis résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes en ce qui concerne notamment les vices cachés et les dommages immatériels.

Article 8
Clause résolutoire

En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

Article 9
Litige

Oxalis ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement,
de la mauvaise utilisation des produits commercialisés ou des services réalisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants et services réalisés par le compte de tiers. La responsabilité d’Oxalis sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits et services.
En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, le client a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
– d’une association professionnelle de la branche,
– d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix.
Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le  » bref délai » de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle.
Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que le client honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçue s avec bienveillance attentive,
la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce d’Annecy (74) est seul compétent, quels quesoient le lieu de livraison ou de réalisation et le mode de paiement acceptés.

CONDITIONS PARTICULIÈRES Frédéric VIGIER :

Toute commande passée implique la pleine acceptation des conditions particulières suivantes.

1 – TARIFS ET ACOMPTE :
Toute modification de la commande ou des conditions d’exécution peut entraîner une révision du tarif faisant alors l’objet d’un nouveau devis venant remplacer le précédent. Toute annulation par le client ne saurait engager le remboursement de l’acompte ou des arrhes versés.

2 – LIMITES DES RESPONSABILITÉS ET PRÉROGATIVES DU PHOTOGRAPHE VIDÉASTE
Frédéric Vigier ne saurait être tenu responsable d’un manquement lié à un non respect des directives données au client.
Frédéric Vigier ne saurait être tenu responsable de pannes matérielles survenant pendant ou après les prises de vues et provoquant une perte de donnée partielle ou totale.
Frédéric Vigier se réserve le droit d’annuler et reporter des séances de travail si les conditions ne lui paraissent pas correspondre à ses besoins (météo, …).
Frédéric Vigier pourra décider quand une météo défavorable ne lui permet pas la réalisation de la prestation dans de bonnes conditions (matérielles et/ou humaines), provocant l’annulation de la prestation.
Le client en commandant une prestation accepte ces risques et renonce à toute demande d’indemnités liée à cette annulation.

3 – CONSERVATION DES ENREGISTREMENTS ET FICHIERS NUMÉRIQUES : Une sauvegarde sera effectuée pendant un délais d’un an après prise de vue pour permettre de nouveaux tirages ou dans le cas de la vidéo d’un autre montage. Toutefois, dans le cas d’une livraison des fichiers numériques au client cet engagement est réputé caduque.

4 – DROITS D’AUTEUR
Les activités artistiques sont protégées et régies par la loi du 11 mars 1957 sur les Droits des Auteurs et par le Code de Propriété Intellectuelle du 1er Juillet 1992.
Le photographe-vidéaste ne cède à son client que des droits de reproduction et de diffusion sur les photos et vidéos vendues exclusivement, les autres droits restent sa propriété.
Sauf mention écrite de « confidentialité » lors de la commande, le client autorise le photographe vidéaste à utiliser à les réalisations à des fins personnelles pour la promotion de son travail sur tous médias existants ou à venir. Les éléments visées par le secret professionnel devant alors être signalés à la commande.
En particulier pour les sites industriels, des informations précises doivent être fournies quant aux éléments ne devant pas être filmés ou photographiés.

5 – DROIT A L’IMAGE
Dans le cas d’une commande où figurent des tiers personnes, le client s’engage à obtenir le consentement des participants. Dans le cas de photos d’un enfant mineur, le client s’engage à avoir le consentement de l’ensemble des représentants légaux de l’enfant. Rappel est fait que « à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre » (Art. 371-1 du code civil).

6- RÈGLEMENT DE LA PRESTATION
Sauf accord particulier, la fourniture des photos et vidéos finales est soumise au règlement préalable et intégrale des sommes facturées.

7- CONSULTATION
En demandant une offre de prix, le client s’engage en cas de non commande,  à fournir en retour, par respect et en toute transparence, les éléments suivants : nom du prestataire choisi, détails de la prestation retenue et prix. Faute de quoi, le client s’engage à régler une facture de 45 €ht pour réalisation de troisième devis.

Mentions légales :
Directeur de publication : Frédéric Vigier
Hébergement site Internet : OVH (www.ovh.net) à Roubaix.
Pour mes statistiques, j’utilise l’outil de statistiques Google.